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Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte (nos 3937, 4046).
J’appelle à présent dans le texte de la commission l’article 1er de la proposition de loi organique.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
