Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (nos 4452, 4469).
La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Nous avons achevé l’examen des articles. Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
