Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Claude de Ganay et M. Guy Geoffroy visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques (nos 3140, 3255).
La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
