Approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du maroc

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (nos 2725, 2870).

Pour répondre à une partie de votre intervention, madame Duflot, l’amendement que vous aviez déposé requérait du Gouvernement qu’il remette un rapport d’évaluation sur la mise en oeuvre du protocole France-Maroc sur l’entraide judiciaire. Il a été déclaré irrecevable. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré dans une décision du 9 avril ...

Sur le vote de l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benoît Hamon.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 37 Nombre de suffrages exprimés: 37 Majorité absolue: 19 Pour l’adoption: 33 contre: 4 (L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)