Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Louis Borloo, Franck Reynier, Thierry Benoit et plusieurs de leurs collègues, visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (nos 285, 412).
Ce matin, l'Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. David Habib.
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.
Nous en venons à l'examen de l'article unique de la proposition de loi, qui fait l'objet d'un amendement de suppression n° 1, présenté par le Gouvernement. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour présenter l'amendement n° 1 tendant à supprimer l'article unique.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 66 contre 33 (L'amendement n° 1 est adopté et l'article unique est supprimé.)
L'article unique de la proposition ayant été supprimé, il n'y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
