Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le contrat passé entre la Commission européenne et les États-Unis, communément appelé « Safe Harbor ». De quoi s’agissait-il ? Cet accord, passé en 2000, permettait aux entreprises américaines telles que Google, Facebook, ...
…que les États-Unis présentaient les garanties suffisantes pour la protection de la vie privée. Les révélations d’Edward Snowden sur l’utilisation de nos données par les États-Unis et la NSA nous ont apporté les preuves éclatantes du contraire. Les États membres auraient dû être beaucoup plus vigilants à l’époque de ces négociations. J’ai l’im...
