Les interventions de Karine Berger sur ce dossier

22 amendements trouvés


21/01/2016 — Sous-Amendement N° 897 à l'amendement N° 881 au texte N° 3399 - Article 22 (Rejeté)
Mme Berger

A l'alinéa 5, supprimer le mot : « directe » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

18/01/2016 — Amendement N° 852 au texte N° 3399 - Article 22 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Capdevielle, Mme Rabault, M. Galut, M. Chauveau, M. Noguès, Mme Lousteau, Mme Untermaier, M. Laurent...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. » Exposé sommaire : L'introduction en droit français de la catégorie d'...

18/01/2016 — Amendement N° 851 rectifié au texte N° 3399 - Article 23 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Filippetti, Mme Dombre Coste, M. Laurent, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Tallard, Mme Laclais, M...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 111‑5‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑3. – Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateformes respectent les objectifs d'accès à la culture francophone auprès des cons...

18/01/2016 — Amendement N° 850 au texte N° 3399 - Avant l'article 26 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2017, une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie élect...

18/01/2016 — Amendement N° 849 au texte N° 3399 - Article 22 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Il fait notamment apparaître clairement l'existence ou l'absence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l'existence ou l'absence d'une rémunération par lesdites personnes et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le c...

18/01/2016 — Amendement N° 848 au texte N° 3399 - Article 23 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces opérateurs développent notamment des bonnes pratiques visant à lutter contre la mise à disposition du public, par leur entremise, de contenus illicites, en particulier par la mise en...

18/01/2016 — Amendement N° 847 au texte N° 3399 - Article 6 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L'utilisateur s'engage à partager à l'identique les données produites à partir des informations publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est visé à suivre la logique de l'ouverture des données publique, à savoir stimuler l'innovation et l'économie collaborati...

18/01/2016 — Amendement N° 846 au texte N° 3399 - Article 42 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport ayant pour objet l'impact budgétaire, économique et financier des activités de compétition de jeux vidéo et les prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux applicables. Exposé sommaire : La montée en char...

18/01/2016 — Amendement N° 845 rectifié au texte N° 3399 - Avant l'article 37 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault

Jusqu'en 2022, le Gouvernement rend un rapport au Parlement le 15 septembre de chaque année sur le « Plan France Très Haut Débit ». Ce rapport a pour objet notamment de recenser les investissements publics et privés engagés et projetés, leurs impacts budgétaires et financiers, leur répartition sur l'ensemble du territoire français, et la réali...

18/01/2016 — Amendement N° 844 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Tombe)
Mme Berger, Mme Rabault

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence sur la voie publique, effectuées par des particuliers, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avanta...

18/01/2016 — Amendement N° 843 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au 2 lorsqu'ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la proprié...

18/01/2016 — Amendement N° 842 rectifié au texte N° 3399 - Avant l'article 37 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, Mme Capdevielle, M. Vlody, M. Premat, M. Noguès, M. Villaumé, Mme Chabanne, M. La...

Le septième alinéa du III de l'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, lorsque la personne e...

18/01/2016 — Amendement N° 647 au texte N° 3399 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rabault, Mme Berger

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : La gratuité des échanges de données a été ajoutée par le rapporteur par voie d'amendement. Si l'objectif est en soit intéressant, il n'est pas neutre pour les budgets de fonctionnement des administrations concernées. Ainsi, cette disposition amputerait Le Parlement vient ...

18/01/2016 — Amendement N° 594 au texte N° 3399 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, Mme Berger, Mme Capdevielle, Mme Florence Delaunay, Mme Guittet, Mme Linkenheld, M. Hutin, Mme Martinel, M....

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « r) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous les se...

18/01/2016 — Amendement N° 586 au texte N° 3399 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Berger, M. Grandguillaume

Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

18/01/2016 — Amendement N° 585 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Berger

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « situés » est remplacé par les mots : « qui portent sur les données à caractère personnel relatives aux personnes établies ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la loi de 1978 ne soumet à la loi, lorsque le resp...

18/01/2016 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Berger, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme...

Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la ...

11/01/2016 — Amendement N° CL476 au texte N° 3318 - Article 22 (Retiré)
Mme Berger

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. » Exposé sommaire : L'introduction en droit français de la catégorie d'...

11/01/2016 — Amendement N° CL475 au texte N° 3318 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Berger

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un 9. ainsi rédigé : « 9. Les prestataires mentionnés aux 1. et 2. du présent I ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au même article, lorsqu'ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets prot...

11/01/2016 — Amendement N° CL477 au texte N° 3318 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Berger

I. - Après l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-4. - Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateforme respectent les objectifs d'accès à la culture francophone auprès des consommateurs de leurs services. « Un décret précise les modalité...