Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Je suis un peu étonné par le degré de précision de cet article relatif au contrat-type. Je me demande d’ailleurs si, d’un point de vue juridique, il relève bien du domaine de la loi. L’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs au droit de la propriété. Dans le cas présent, le projet de loi va bien...

Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, des contrats types existent et peuvent être téléchargés. Vous remplacez ainsi une faculté, celle de télécharger un contrat type si on le souhaite, par une obligation : cela constitue donc bien une atteinte à une liberté. Par ailleurs, je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur, lo...