Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

J’appuie ce que vient de dire mon collègue à propos de cette éventuelle obligation de présenter un certificat de conformité fiscale délivrée par l’administration avant de se présenter à une élection. Je veux pointer deux problèmes. Premièrement, on peut être en litige avec l’administration fiscale tout en étant de bonne foi.

Dans ce cas, celle-ci ne pourra pas certifier que le contribuable a effectivement payé son dû, écartant ainsi de l’élection quelqu’un qui pouvait avoir toute légitimité à se présenter. Deuxièmement, au cas où nous serions amenés à revenir un jour sur le sujet, je note que ces amendements sont trop imprécis : leurs exposés sommaires laissent en...

Pour avoir contrôlé les contrôleurs fiscaux dans une autre vie, je suis assez d’accord avec l’argument de notre collègue Bocquet : on manque parfois un peu de visibilité sur la politique du contrôle fiscal. Dans un pays parfois réfractaire à l’impôt, il existe une tentation de reconduire à l’identique les contrôles fiscaux, d’en effectuer le mê...

C’est peut-être, mais ce n’est pas la première fois que, dans cet hémicycle, nous remettons un ouvrage sur le métier. Ce n’est pas parce que l’amendement a été rejeté les deux fois précédentes qu’il faut le rejeter une troisième fois. En tout état de cause, à titre personnel, je partage le point de vue qui a été exprimé par notre collègue commu...

On a beaucoup parlé d’extraterritorialité, mais celle-ci, en droit international, n’est pas forcément illégale. Ainsi, le principe de personnalité active ou passive des lois s’oppose au principe de territorialité. La loi Helms-Burton constitue un cas typique d’extraterritorialité illégale au sens du droit international car elle frappe des entre...