Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

Il a pour objet d’exclure de la nouvelle taxe sur les surfaces de stationnement, créée par la loi de finances pour 2015 et perçue au profit de la région Île-de-France,les locaux affectés au stationnement sécurisé des vélos, afin d’encourager la construction de tels locaux dans les immeubles d’habitation.