Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 16 b)

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 11 et, dans le même esprit, s’est déclarée défavorable à l’amendement de Mme Lepetit. Les arrondissements ont un quota de présentation de candidats, et non d’attribution de logements – celle-ci est réservée aux commissions de bailleurs sociaux –, la majeure partie revenant à l’adminis...