Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

Je remercie le Gouvernement d’avoir repris cet amendement qui émanait de nos rangs et qui n’avait pas pu passer l’étape de l’article 40 de la Constitution.

Il me semble que nous allons à nouveau devoir expliquer la réalité du dispositif de l’article 55 de la loi SRU, ce qui ne m’étonne pas car, depuis la promulgation de ce texte, nous n’avons pas cessé, à chaque débat sur ce sujet, d’en rappeler le fondement. Cette loi n’a jamais fixé pour objectif à la commune de compter 20 % de logements sociau...

Tous les instruments sont réunis pour que la réalité à laquelle les élus sont confrontés soit prise en compte et ne pas les faire tomber sous le couperet de la loi. Nous ne sommes pas dans cet esprit-là. La loi SRU répond d’abord à un engagement des collectivités d’entrer dans un processus pluriannuel pour atteindre, dix ou douze ans plus tard,...