Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation difficile du fonds d'aide à l'insonorisation dans les meilleurs délais, concernant notamment les aéroports de la région parisienne. L'article 11 se propose de modifier les groupes d'aéroports et les valeurs infé...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle existe, la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome concerné est consultée lors de chaque modification du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. ». ». Exposé sommaire : La Taxe s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du ...

I.– Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, dans la limite de 10 %, pour la fraction inférieure ou éga...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. − Dans l'ensemble des communes de la région d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le pr...

I. – Le I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots « , dans la limite du plafond prévu au I de l'a...