Les interventions de Jean-Paul Chanteguet sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/11/2012 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 410 - Article 1er (Adopté)
M. Chanteguet
À l'alinéa 4, après le mot : « consultation », insérer les mots : « sur support papier ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
