Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

I. − L'article L. 313‑46 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remboursement des échéances du prêt est arrivé à son terme, le prêteur le notifie par lettre recommandée à l'emprunteur et à l'assureur, y compris si le taux d'intérêt du prêt n'est ni variable, ni révisable. » II. − Après le premier ali...