Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Article 1er)

Vous avez compris, je pense, monsieur le rapporteur, que mon intervention dans la discussion générale n’était pas polémique. Elle soulignait, grâce à la connaissance que j’ai des pays en développement, les répercussions très pratiques des dispositions du texte pour différents types de sociétés. J’ai terminé en souhaitant que l’on puisse différe...