Les interventions de Jean-Marie Le Guen sur ce dossier

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13/12/2012 — Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laurent, M. Rouquet, M. Cathala, Mme Olivier, M. Guedj, M. Pietrasanta, M. Goldberg, M. Popelin, M. S...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...