Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
(Article 12)

La commission a émis des avis défavorables à ces amendements de suppression. Je m’en suis déjà expliqué tout à l’heure, lisant la décision du Conseil constitutionnel qui remettait en cause le principe de l’existence de deux votes et deux listes électorales. Lorsque, par exemple, l’un de nos concitoyens habite à Paris et que sa famille est origi...

Je propose de remplacer les mots : « s’immiscer dans la » par les mots : « l’utiliser à des fins de ». L’ajout proposé par l’amendement serait donc le suivant : « et à ne pas l’utiliser à des fins de politique intérieure de l’État de l’électeur ». Notre collègue accepte-t-elle de faire sienne cette rectification ?