Les interventions de Jean Launay sur ce dossier
8 amendements trouvés
13/07/2012 — Amendement N° 52 au texte N° 71 - Article 10 (Retiré)
M. Marsac, M. Grellier, Mme Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Dumont, M. Launay
I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « au », les mots : « aux 1 et 2 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « provisions », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent IV. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal lié à la constitut...
18/12/2012 — Amendement N° 167 au texte N° 541 - Article 17 (Rejeté)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, M. Vergnier
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « IX. – Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale : « Après le 5° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : ...
17/12/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 541 - Après l'article 17 duodecies (Irrecevable)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, M. Vergnier
Après le 5° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du d...
06/12/2012 — Amendement N° 455 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, Mme Pires Beaune
Après le mot : « synthétique », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Ce fonds exceptionnel de soutien doit concourir à pallier les tensions financières subies par certains départements, en particulier celles liées aux dépenses de solidarité, en complément des mesures de gestion nécessaires et des mesures d'ajustement fiscal év...
06/12/2012 — Amendement N° 450 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, Mme Pires Beaune
Après le mot : « endettement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 13 : « et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612‑4et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire. » Exposé sommaire : La seco...
06/12/2012 — Sous-Amendement N° 449 2ème rectif. à l'amendement N° 338 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, Mme Pires Beaune
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « personnes âgées de soixante-quinze ans et plus » les mots : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L232-1 du code de l'action sociale et des familles». II. – À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». ...
06/12/2012 — Amendement N° 448 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Peiro, Mme Vainqueur-Christophe, M. Brottes, M. Launay, Mme Got, M. Potier, M. Eckert
I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . E...
05/12/2012 — Sous-Amendement N° 427 à l'amendement N° 381 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Peiro, Mme Got, M. Launay, M. Brottes, M. Potier
I. -À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » le montant : « 27 000 € ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...
