Adaptation de la société au vieillissement

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d'attribut...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d'attribution de l'autorisation, d'h...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l'État dans le département, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation. Dans le respect du principe de lib...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d'heures annuelles au cours ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile, avec avis consultatif. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de se...