Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

37 amendements trouvés


23/11/2013 — Amendement N° 134 au texte N° 1551 - Article 5 (Rejeté)
M. Verchère, M. Urvoas

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les membres de la délégation désignent chaque année un président. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un élément d'un amendement de la commission des Lois (n° DN15) que la commission de la Défense n'a pas ...

23/11/2013 — Amendement N° 133 au texte N° 1551 - Article 5 (Adopté)
M. Verchère, M. Urvoas

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un élément d'un amendement de la commission des Lois que l...

23/11/2013 — Amendement N° 132 au texte N° 1551 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Urvoas

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création d'un « document de politique transversale » consacré à la politique publique du renseignement. Ce document contiendrait des annexes classifiées dont la délég...

23/11/2013 — Amendement N° 131 au texte N° 1551 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Urvoas

Le premier alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dans les conditions prévues à l'article L. 243‑8, l'autorisation prévue à l'article L. 241‑2 est accordée par décision écrite et motivée du Premier mini...

23/11/2013 — Amendement N° 130 au texte N° 1551 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Urvoas

L'article L. 243‑8 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 243-8. – Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre de l'économie et du budget, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées, communiquent au Premier ministre une demande écrite et motivée d'interception de sécu...

23/11/2013 — Amendement N° 129 au texte N° 1551 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Urvoas

Le dernier alinéa de l'article L. 243‑9 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des communications électroniques. « Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites...

23/11/2013 — Amendement N° 128 au texte N° 1551 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Urvoas

Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : « Chapitre VII « Techniques particulières d'investigation et de recueil du renseignement « Art. L. 247‑1. – Pour les finalités énumérées à l'article L. 241‑2, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services du ministère de l'intérieur, du min...

23/11/2013 — Amendement N° 127 au texte N° 1551 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Urvoas

Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : « Chapitre VII « Techniques de localisation d'un objet « Art. L. 247‑1. – Pour les finalités énumérées à l'article L. 241‑2, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense ou du ministè...

08/11/2013 — Amendement N° DN3 au texte N° 1473 - Article 5 (Adopté)
M. Verchère, M. Urvoas

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine....

08/11/2013 — Amendement N° DN2 au texte N° 1473 - Article 4 quinquies (Adopté)
M. Verchère, M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «1° A la première phrase, substituer aux mots « commissions chargées des affaires sociales » les mots : « autres commissions permanentes » » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité, par amendement, rendre les commissions chargées de la défense et des affaires étrangères destinataires des communications de la Cour des...

08/11/2013 — Amendement N° DN6 au texte N° 1473 - Article 10 (Adopté)
M. Verchère, M. Urvoas

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé...

08/11/2013 — Amendement N° DN5 au texte N° 1473 - Article 11 (Adopté)
M. Verchère, M. Urvoas

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », la référence : « I » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

08/11/2013 — Amendement N° DN13 au texte N° 1473 - Article 5 (Adopté)
M. Verchère, M. Urvoas

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

08/11/2013 — Amendement N° DN15 au texte N° 1473 - Article 5 (Rejeté)
M. Verchère, M. Urvoas

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le II est ainsi rédigé : « II.-La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. « Les membres de la délégation désignent chaque an...

08/11/2013 — Amendement N° DN11 au texte N° 1473 - Article 6 (Adopté)
M. Verchère, M. Urvoas

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la majorité et de l'opposition », les mots : « pluraliste ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le choix des membres de la commission de vérification a pourobjectif de confirmer la dimension pluraliste de cet organe.

08/11/2013 — Amendement N° DN14 au texte N° 1473 - Article 5 (Adopté)
M. Verchère, M. Urvoas

Substituer aux alinéas 4 à 12 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi rédigé : « III.- La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'académie du renseignement ainsi que les dire...

08/11/2013 — Amendement N° DN4 au texte N° 1473 - Article 13 (Rejeté)
M. Verchère, M. Urvoas

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la durée d'une autorisation émise au titre du présent article sur celle applicable en matière d'interception de sécurité. En effet, le procédé de géolocalisation s'avère moins intrusif da...

08/11/2013 — Amendement N° DN9 au texte N° 1473 - Article 6 (Adopté)
M. Verchère, M. Urvoas

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « Le second alinéa du VI est ainsi rédigé : « Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l...

08/11/2013 — Amendement N° DN7 au texte N° 1473 - Article 8 (Retiré)
M. Verchère, M. Urvoas

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires », les mots : « désignés par décret ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

08/11/2013 — Amendement N° DN10 au texte N° 1473 - Article 6 (Adopté)
M. Verchère, M. Urvoas

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le président de la commission de vérification est choisi chaque année sans que la loi n'entre dans un degré de précision trop élevé.