Questions au gouvernement
(Actions de groupe et droits des salariés)

Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Madame la secrétaire d’État, nous avons créé de nouveaux droits pour les Français, dont deux sont récemment entrés en vigueur : un nouveau droit pour ...