Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Je loue la virtuosité du rapporteur, virtuosité partagée par Mme la garde des sceaux ! Donc, je loue également la virtuosité de Mme la garde des sceaux. Elle nous a expliqué avec la même énergie, dans cet hémicycle, que l'article 6-1 nouveau du code civil est la disposition qu'il convenait de trouver pour régler les conséquences de l'introducti...

Vous m'avez alors entendu ! Votre méthode avait l'avantage de l'exhaustivité, même si je ne la partageais pas. Je l'ai d'ailleurs assez combattue ici, et je vais continuer de le faire avec mes collègues. Vous n'auriez pas eu besoin, grâce à cette technique, de compléter, comme l'a fait le Sénat, cet article 4 par un article 4 bis, pour vous don...

J'ai déjà évoqué le caractère quelque peu aléatoire du dispositif que vous proposez, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, et je redis que l'article 4, outre le fait que son contenu est problématique, et particulièrement les alinéas visés par cet amendement, doit être lu en lien direct avec les articles 4 bis, 11 et 14. Ces quatre...

Madame la garde des sceaux, personne ne pourra nier que vous ayez répondu aux sollicitations sur l'article 4 bis. Cela étant, personne ne pourra considérer que votre réponse était tout à fait convaincante ; du moins est-ce mon point de vue, mais cela ne vous surprend pas non plus.

Je vous promets que ce n'est pas le cas. En effet, deux choses me surprennent. Premièrement, lors du débat sur les articles qui avait eu lieu pendant une séance de nuit nous abordions alors l'article 14, me semble-t-il nous avons prétendu que, sur la base du projet de loi du Gouvernement en première lecture, nous avions déposé des amendem...

Il a momentanément oublié sa réponse, mais le compte rendu en a probablement fait foi. De deux choses l'une, madame la garde des sceaux : soit la rédaction du projet dans sa première version n'était pas exhaustive, et elle a forcément dû être complétée depuis lors pour que l'inventaire que vous nous présentez ce soir soit tout à fait complet, ...

Deuxièmement, je ne comprends toujours pas le choix politique que vous avez accepté ou présenté au Sénat, et débattu dans cette assemblée, et qui vous conduit à une telle disposition. Rien ne l'explique, en effet. Il aurait été plus rapide de passer par la procédure législative plutôt que par les ordonnances.

C'était aussi plus simple politiquement puisque, « l'air de rien », nous allons nous retrouver ici dans six mois pour discuter du projet de loi de ratification, vous l'avez dit à l'instant. Compte tenu du calendrier habituel de ce type de procédures, nous nous retrouverons sans doute au mois de septembre, lors d'une session extraordinaire, pour...

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 757, 950 et 3292, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 761, 951, 2684 et 2955, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 768, 952 et 2958, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Nous avons abordé, avec ces différents amendements, un exercice auquel nous nous étions déjà livrés en première lecture, à savoir la reprise, un par un, de tous les articles du code concernés par la nouvelle rédaction de l'article 6-1 du code civil, adopté précédemment par notre assemblée. L'exercice peut paraître fastidieux

mais nous obéissons à la même logique. M. Le Bouillonnec, qui découvre cet exercice pour le subir en tout cas en est peut-être un peu surpris.

Nous arriverons bientôt à un article 4 bis sur lequel nous nous attarderons, puis un article 14 qui nous intéresse au premier chef. En effet, en raison d'une bizarrerie que nous ne nous expliquons pas, l'ensemble des codes pourrait être balayé par ordonnances, à l'exception de celui de la sécurité sociale qui lui, pour le coup, est presque enti...

Je voudrais avant tout lever une incertitude puisqu'un certain nombre de nos collègues ont pris très aimablement des nouvelles de ma santé : le débit de Poisson se porte très bien ! (Sourires.)

Nous sommes prêts pour engager une nouvelle séance dans des conditions tout à fait normales. Je suis heureux, par ailleurs, de donner à Mme la ministre chargée de la famille des nouvelles de la pétition des psychanalystes face à l'égalité des droits et au mariage pour tous, qu'elle évoquait hier soir. Aux 1 826 signataires qu'elle mentionnait ...

Le présent amendement porte sur l'article 456 du code civil. Aucun terme de l'article balai, matériellement, ne s'applique à l'article 456. C'est une manière de montrer que l'article balai, d'un point de vue législatif, n'est pas rédigé correctement. Voilà pourquoi, monsieur le président, le présent amendement est défendu.

Monsieur le président, nous louons tous votre manière de présider ces débats. Je remercie également notre collègue Laurence Dumont d'avoir bien voulu vous succéder au perchoir hier soir. Je vous sais gré de prévoir qu'aucun incident susceptible de justifier un rappel au règlement ne se déroulera avant 16 heures. Néanmoins, s'il devait en être a...

Cela signifie que l'amendement balai n'a aucune utilité pour cet article, qu'il est complètement superfétatoire et qu'il ne sert donc à rien d'y inclure l'article 456. Il y a là une imprécision d'écriture. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter votre réponse en l'état, madame la garde des sceaux. L'amendement est défendu, monsieu...

À ce stade de nos débats, je voudrais rappeler une nouvelle fois les quatre questions auxquelles le Gouvernement n'a pas encore répondu de manière précise. La première porte sur le traitement des exequatur dans le cadre de l'article 310 du code civil ; la deuxième sur la rédaction et la présentation des livrets de famille ; la troisième sur l'é...