Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Article unique)

J’ai déposé cet amendement de suppression de l’article unique pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exprimées par mes collègues. Je ne reviendrai pas sur les motifs qu’ils ont exposés qui sont largement les mêmes que ceux que je défends. Ce matin, madame la présidente de la commission des affaires sociales, vous m’avez fait l’h...

En voulant faire taire ces sites d’information, vous méconnaissez donc votre devoir d’information à l’égard des femmes. Je ne reviendrai pas sur l’atteinte que cela représente au principe même de la liberté d’exprimer des opinions divergentes des vôtres. Sous ce rapport, il y a là, selon moi, un problème de constitutionnalité. C’est la raison p...

Madame la présidente de la commission, ma pensée n’a rien à voir avec celle que vous me prêtez : je n’ai jamais cru qu’il s’agissait d’un acte léger et je connais parfaitement la procédure que vous venez de décrire. Il n’y a là rien de nouveau pour moi. Je dis simplement que c’est une obligation légale et un principe général de notre code de s...

Ce qui est sûr, c’est qu’aucune information sur ces conséquences ne figure sur le site du Gouvernement. Par ailleurs, vous reprochez à ces sites de diffuser de fausses informations. Eh bien attaquez-les pour diffusion de fausses informations mais ne les fermez pas !

Ce qui est certain c’est que vous n’aimez pas que l’on ne soit pas de votre avis : cela se voit dans le texte que vous proposez aujourd’hui ! Cette pénalisation ouvre une brèche et je m’en tiens exclusivement à ce sujet même si, madame la ministre, je fais partie de ceux qui assument parfaitement leur position sur l’IVG – je l’ai encore fait r...

… je vous le dis très clairement : cela ne me pose pas de problème ! Je maintiens en revanche que cet article pose un problème constitutionnel pour les raisons que j’ai indiquées. Je maintiens qu’il contrevient à ce principe essentiel du code de la santé publique, qui impose de fournir aux patients et à ceux qui sont au contact des services de...

J’ai longuement exposé, en discussion générale tout à l’heure, les motifs pour lesquels j’étais opposé à cet article unique. Je veux tout de même préciser certains points, puisque vous continuez de reprocher à ces sites de faire de la désinformation. Après avoir parlé sur le fond en discussion générale, je voudrais m’attacher à la forme sur le ...

J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais ceux qui sont réfractaires, critiques ou dubitatifs à l’égard du message que vous propagez à propos de l’avortement pourront, pour les mêmes raisons, attaquer les sites du Gouvernement. En effet, vu la gravité du sujet qui nous occupe aujourd’hui – car nous parlons bien de choses graves, vou...

Je suis désolé de devoir vous l’expliquer, madame la ministre, mais le délit d’entrave syndicale renvoie soit à l’empêchement de réunir les instances du personnel, soit au fait de ne pas diffuser les informations. C’est donc une manière physique d’empêcher l’accomplissement d’un droit pour une personne. La fausse information n’est pas un délit ...

Certes, vous n’inventez probablement pas un délit supplémentaire, mais vous êtes en train d’introduire une novation juridique extrêmement hasardeuse, qui nous emmène beaucoup plus loin que vous ne l’imaginez.

Pardonnez-moi d’avoir l’esprit de l’escalier : j’ai été pris, tout à l’heure, par la vitesse du débat, et je voudrais à présent demander une précision à Mme le rapporteur. Par l’amendement no 37, vous avez supprimé la mention « de communication au public » après les mots « par tout moyen ». Entendez-vous par là faire entrer les conversations pr...