Les interventions de Jacques Pélissard sur ce dossier
4 amendements trouvés
30/05/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 3777 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pélissard
Au dernier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'application des exigences de la loi « SRU » pour la construction de logements sociaux aux communes qui entreraient dans le dispositif du fait d'une modification de leur EPCI de rattac...
30/05/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 3777 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pélissard
L'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les obligations susvisées sont reportées à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de communes nouvelles en application de l'article L. 211...
30/05/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3777 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pélissard
Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intègre au moins une commune nouvelle créée sur le périmè...
30/05/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 3777 - Après l'article 1er decies (Retiré)
M. Pélissard
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-17. – Les articles L. 2511‑9, L. 2511‑10‑1 à L. 2511‑13, L. 2511‑15, les quatre premiers alinéas de l'article L. 2511‑16, L. 2511‑17 à L. 2511‑23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511‑25, les articles L. 2511‑26, L...
