Les interventions de Jacques Moignard sur ce dossier

155 amendements trouvés


01/07/2015 — Amendement N° 1204 au texte N° 2872 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IXbis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : De nombreux Départements sont...

01/07/2015 — Amendement N° 1189 au texte N° 2872 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence con...

01/07/2015 — Amendement N° 1188 au texte N° 2872 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d'une convention, participer au financement de régimes d'aides mis en place par la région, en faveur d'entreprises relevant de l'économie touristique....

01/07/2015 — Amendement N° 1187 au texte N° 2872 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « d'économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : Les départements, en raison de leurs compétences en termes de développement social et de solidarité territoriale, constituent des acteurs à part entière dans le développement de l'Économie Sociale et Solidaire issue de la ...

01/07/2015 — Amendement N° 1184 au texte N° 2872 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Les effets de la suppression de la clause de compétence générale des départements et régions risquant de se révéler fortement préjudiciables pour le monde associatif, le présent amendement vise donc à maintenir une possibilité d'interv...

30/06/2015 — Amendement N° 1215 au texte N° 2872 - Article 24 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase de l'article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , un groupement d'intérêt public ou une association ». Exposé sommaire : L'article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales dispos...

30/06/2015 — Amendement N° 1213 au texte N° 2872 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusi...

30/06/2015 — Amendement N° 1203 au texte N° 2872 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils départementaux peuvent maintenir les actions exercées sur le fondement de la clause générale de compétence, avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24 de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'au 30 juin 2016. Pendant...

30/06/2015 — Amendement N° 1202 au texte N° 2872 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à celui précédemment présenté. Il vise également à prévoir une entrée différée de la sup...

30/06/2015 — Amendement N° 1190 au texte N° 2872 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l'adoption de la présente loi, une procédure d'attribution d'un contrat relevant du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales res...

30/06/2015 — Amendement N° 1183 au texte N° 2872 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de c...

30/06/2015 — Amendement N° 1182 rectifié au texte N° 2872 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lea du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le principe de la suppression de la clause de compétence générale des départements, il importe toutefois que la suppression de cette dernière n'intervienne pas dès la publication de la loi. Il...

29/06/2015 — Amendement N° 1538 au texte N° 2872 - Article 13 (Retiré)
M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : a) La prise en compte de la démission à titre individuel a été fortement demandée, à maintes reprises, par l'assemblée de Corse....

29/06/2015 — Amendement N° 1537 au texte N° 2872 - Article 13 (Retiré)
M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de leurs fonctions ». Exposé sommaire : a) La prise en compte de la démission à titre individuel a été fortement demandée, à maintes reprises, par l'assemblée de Corse. b) Cette disposition, inspirée de ce qui est prévu pour un min...

29/06/2015 — Amendement N° 1536 au texte N° 2872 - Article 13 (Retiré)
M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , notamment en matière d'investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

29/06/2015 — Amendement N° 1535 au texte N° 2872 - Article 13 (Retiré)
M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 13, substituer par deux fois au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : a) Il est nécessaire de faire apparaître le président du conseil exécutif – qui préside la conférence – et de bien distinguer celui-ci des autres membres du conseil exécutif que sont les conseillers exécutifs. Cette précision est d'aill...

29/06/2015 — Amendement N° 1534 au texte N° 2872 - Article 13 (Retiré)
M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « Corse », insérer les mots : « et des présidents des groupes constitués au sein de cette même Assemblée ». Exposé sommaire : a) Il est nécessaire de faire apparaître le président du conseil exécutif – qui préside la conférence – et de bien distinguer celui-ci des autres membres du consei...

29/06/2015 — Amendement N° 1377 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Correspondant à un bassin de vie au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie co...

29/06/2015 — Amendement N° 1376 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Dont la densité de population est inférieure à 40 habitants par kilomètre carré ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés ...

29/06/2015 — Amendement N° 1375 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Dontla densité de population est inférieure à 50 habitants par kilomètre carré ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés d...