Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 52
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable parce que l’habilitation réclamée par le Gouvernement ne vise en aucune manière à procéder à des modifications juridiques. Elle ne concerne que des mesures de coordination ou de correction rédactionnelle.
