Intervention de Philippe Gosselin

La notion de procédure n’est pas claire et présente des difficultés, que cet amendement a pour objectif de lever. Dans le cadre des échanges informatisés entre l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – et les mandataires de justice, chaque mandataire judiciaire possède à ce jour un compte unique, destiné à recevoir les fonds versés par l’agence au titre des différentes affaires qu’il traite. Le maintien de ce mode de fonctionnement s’impose afin de préserver la sécurité des échanges. La présentation d’un nouveau relevé d’identité bancaire pour chaque procédure engendrerait un risque potentiel supplémentaire de fraude – ce que nous voulons évidemment éviter – et vraisemblablement de retard pour les premières avances à effectuer par l’AGS. Cet amendement très pragmatique vise à fluidifier les procédures.