Intervention de Patrick Hetzel

Ce débat est très intéressant. Ayant été très sensible aux arguments développés par M. le garde des sceaux, je retire mes amendements nos 163 rectifié et 164 , au profit de l’amendement du Gouvernement, dont la rédaction me semble très pertinente, et qui est d’ailleurs identique à celui du groupe Les Républicains, défendu à l’instant par notre excellent collègue Guy Geoffroy.