Intervention de Patrick Hetzel

Pour compléter ce que vient de dire excellemment notre collègue Philippe Gosselin, je m’interroge quant à la constitutionnalité d’une telle disposition. En effet, le Conseil constitutionnel a assez régulièrement jugé que la rétroactivité était susceptible de poser des problèmes.

A minima, une expertise pourrait-elle être conduite sur la constitutionnalité de cette disposition ? Du reste, pour éviter ce genre de discussion, il est toujours souhaitable que nous disposions de l’avis du Conseil d’État, même s’il est perfectible.