Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 44
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement regrette que son amendement no 194 n’ait pas été adopté. Il est obligé, par souci de cohérence, de donner un avis de sagesse sur celui-ci, puisque la coordination à laquelle il est procédé paraît en effet logique.
Pour autant, le Gouvernement regrette cette situation, parce que la coordination entre les deux textes va être rendue beaucoup plus compliquée.
Comme le rapporteur sait l’attention que porte le garde des sceaux à la simplification, celui-ci ne le félicite pas pour ce travail !
