Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 44
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons examiné deux fois ce point en commission et une fois en séance. Le Gouvernement voudrait un transfert du questionnement relatif à la discrimination au profit du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Or le texte que nous examinons va bientôt aboutir, du moins nous l’espérons, et sera adopté avant l’autre texte.
