Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 43
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article 43 porte sur l’action de groupe en matière administrative. Vous êtes en train de nous représenter les mêmes amendements et j’aurai les mêmes avis défavorables, dans le respect de votre droit à procéder ainsi.
S’agissant du socle commun aux actions de groupe, nous avons adopté une position et nous la maintenons, y compris en matière administrative.
