Intervention de Guy Geoffroy

Il s’agit, en somme, de rétablir une disposition adoptée en première lecture par le Sénat mais supprimée par l’Assemblée nationale. Elle vise à encadrer – par des délais qui seraient connus de tous – la période pendant laquelle les personnes remplissant les critères pourraient, à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité, rejoindre une action de groupe.

Cet encadrement de la phase dite d’option, ou encore d’opt-in, au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe, vise, tout simplement à éviter qu’elle ne dure trop longtemps. Nous regrettons, par conséquent, que notre assemblée soit revenue sur cette disposition.

En effet, si la durée de cette phase s’avérait excessive, elle pourrait pénaliser les personnes physiques membres du groupe comme les entreprises visée par l’action de groupe.

L’amendement propose donc de limiter cette phase à une durée raisonnable, comprise entre deux et six mois. Elle correspond d’ailleurs à celle retenue pour les actions de groupe prévues par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.