Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous nous inscrivons dans le cadre où les époux sont d’accord pour divorcer. La procédure proposée par le Gouvernement vise à tenir compte du principe de l’accord sur le divorce et de ses conséquences ainsi que de la volonté de divorcer dans les meilleures conditions. Tel est l’objet du dispositif. Il n’y a aucune raison de désapproprier les époux de la manière dont ils rompent le lien familial, pas plus qu’on ne les a empêchés de provoquer leur union familiale.

Le cadre juridique est clair. La compétence des avocats qui interviendront pour chacun d’entre eux est également encadrée. L’acte sous signature privée contresigné par avocats sera déposé au rang des minutes d’un notaire pour lui donner une force exécutoire. L’ensemble des dispositifs qui a été examiné au cours de longues heures de débats est aujourd’hui encadré.

Aussi je vous confirme l’avis défavorable de la commission sur ces amendements, s’ils étaient maintenus.