Intervention de Michèle Bonneton

Pour les aménagements souterrains dont nous parlons, le texte de la proposition de loi, en ses alinéas 24 et 25, dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.

Il est pour le moins surprenant d’alléger les obligations, en matière de déclaration préalable et de permis de construire, pour des installations qui sont pour le moins sujettes à interrogation de la part de nos concitoyens. Par cet amendement, nous souhaitons que les alinéas 24 et 25 soient supprimés, de façon à ce que les procédures normales aient lieu.