Intervention de Annie Le Houerou

L'article 43 ter vise à modifier l'article L. 5214-3-1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, en élargissant leurs missions à la question du maintien dans l'emploi. Lors de l'examen du texte au Sénat, une mention relative à l'entrée en vigueur de cette disposition a été ajoutée dont la date a été fixée au 1er janvier 2018. Or, rien ne semble justifier le report de son application. Le présent amendement vise donc à substituer à cette date celle du 1er janvier 2017.