Intervention de Patrice Verchère

Je ne pensais pas devoir défendre un jour un amendement comparable à une proposition du Gouvernement ! Cette disposition figurait dans le projet de loi initial et a été rétablie par le Sénat en séance publique après avoir été supprimée par la commission des Lois. Notre objectif est que la nouvelle procédure d'action de groupe ne s'applique qu'aux manquements postérieurs à la promulgation de la loi.