Intervention de Alain Tourret

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 5 qui permet le prononcé d'une amende civile contre la partie – demandeur ou défendeur – qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord. Il est difficilement compréhensible de donner satisfaction à l'une des parties par le prononcé d'une amende plutôt que par la voie des dommages-intérêts.