Intervention de Michel Zumkeller

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Pour simplifier la conduite de la procédure en cas de pluralité de demandeurs, l'amendement permet aux associations ou au juge de désigner une association chef de file.

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