Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Les associations reconnues comme pouvant exercer l'action de groupe auront pour compétence exclusive d'initier et d'exercer ces actions devant le juge judiciaire. Ce sera une lourde tâche si elles ne peuvent être assistées par des professionnels intervenant comme curateurs à ces actions de groupe. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ont une vocation naturelle à exercer cette fonction, tant en droit de la consommation que dans le nouveau droit commun. C'est ce que dit l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion