Intervention de Section 1 : Objet de l'action de groupe
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance :
Article 20 : Objet de l'action de groupe
