Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Par cet amendement de suppression, nous voulons pointer du doigt vos contradictions. L'article 15 bis A vise à appliquer la procédure de l'amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance. Or, en forfaitisant, vous banalisez ces deux infractions extrêmement graves, alors même que vous venez, en refusant l'amendement précédent, de serrer le cordon autour de ceux que vous voulez sanctionner. Votre attitude est assez paradoxale. J'espère que, dans sa grande sagesse, le rapporteur donnera, pour une fois, un avis favorable à notre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion