Intervention de Emmanuelle Cosse

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20

Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :

Vous avez très bien compris le sens de la loi, monsieur Berrios : le préfet se substitue au maire défaillant.

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