Intervention de Karine Berger

L'évaluation de la croissance potentielle par la Commission européenne est une question très politique. J'ai été stupéfaite lorsque mes collègues italiens m'ont montré que la Commission considérait que la croissance potentielle italienne était négative. Au-delà du fait que cela n'a aucun sens économique, un tel chiffre instille le doute sur toutes les évaluations de la Commission. En s'appuyant sur sa méthode de calcul de la croissance potentielle, la Commission européenne demande à la France de réduire son déficit structurel de 0,8 point : on est en droit de se demander d'où vient ce chiffre ? A-t-il été tiré au sort ou utilisez-vous un modèle ?

Monsieur le commissaire, vous venez de nous annoncer qu'une réunion décisionnaire des ministres aura lieu la semaine prochaine sur la TTF. Avec mon collègue du Bundestag Carsten Schneider, nous avons demandé aux ministres des finances français et allemand de prendre une position officielle sur cette question. Combien de pays font-ils encore partie du groupe de coopération renforcée ? Quelles recommandations ce groupe formulera-t-il, en vue de la réunion des ministres la semaine prochaine, en matière de taxation des produits dérivés et des produits souverains ? La France semble s'opposer à la taxation des produits dérivés et l'Allemagne à celle des produits souverains. Un accord a-t-il été trouvé entre ces deux pays ? Le groupe de coopération renforcée recommande-t-il d'intégrer ces deux produits dans l'assiette de la TTF ?

Nous examinons actuellement le projet de loi dit « Sapin 2 », dont beaucoup de dispositions concernent votre portefeuille. Le plan BEPS comporte quinze recommandations ; selon mes dernières informations, transmises par l'OCDE, la Commission européenne ne prévoyait d'intégrer que trois ou quatre de ces recommandations dans ses directives. L'OCDE dit-elle vrai ou se montre-t-elle trop prudente ? Qu'en est-il exactement ?

Nous avons adopté la nuit dernière en séance publique une mesure prévoyant la mise en place d'une transaction pénale pour les entreprises européennes afin de lutter contre l'extraterritorialité du droit américain. Tout le monde s'accorde à penser que c'est à l'UE de mettre en place ce type de protection : la Commission européenne l'envisage-t-elle ?

Une disposition du projet de loi « Sapin 2 » technique mais cruciale, concerne le mécanisme de résolution des assurances et fait écho aux travaux conduits par la Commission européenne depuis trois ans. Elle a imposé dans l'UE des mécanismes de résolution bancaire : avez-vous l'intention de déployer des mécanismes de résolution d'assurance, sachant que la France est en train d'avancer avec ce projet de loi ?