Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le commissaire, il y a un mois et demi, j'ai écrit, avec quarante de mes collègues membres de parlements d'États membres de l'UE, une lettre qui portait sur la croissance potentielle, sujet sur lequel vous ont également écrit huit ministres des finances. En effet, nous souhaitons que la méthode de calibrage de la croissance potentielle soit revue. À l'initiative de son économiste en chef, M. Olivier Blanchard, le FMI a revu en 2013 la méthode de calcul de la croissance potentielle. La demande d'effort structurel de baisses des dépenses publiques est assise sur le niveau de la croissance potentielle. La Commission européenne a choisi une méthode qu'elle est la seule à appliquer et qui repose sur un horizon temporel de deux ans, les autres calculs se fondant sur une période de quatre ans. Pourquoi la Commission européenne se distingue-t-elle dans ce domaine ? Pourquoi ne suit-elle pas la méthode qui fait consensus chez les économistes et qui retient un cycle de quatre ans ? Les députés socialistes et sociaux-démocrates ont soumis cette lettre à toutes les commissions des finances et du budget des parlements nationaux, et nous espérons obtenir une réponse.

La directive sur la TVA date maintenant de plusieurs années, et vous vous êtes déclaré ouvert à l'évolution de ce cadre. On doit maintenir la base taxable, 168 milliards d'euros de recettes de TVA manquant dans les caisses des États membres, et prévenir la concurrence entre les États sur la TVA. Avez-vous prévu des garde-fous dans ce domaine et, si oui, lesquels ?

Vous avez exprimé votre souhait d'harmoniser l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) : comptez-vous étendre ce mouvement de convergence aux taux ? Comment cette réforme se mettra-t-elle concrètement en oeuvre ?