Intervention de Jacqueline Maquet

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Maquet :

Il s'agit de permettre au représentant de l'État de procéder à l'attribution des logements restant à attribuer sur l'ensemble des contingents.

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