Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement s'inscrit dans une série de trois amendements du Gouvernement placés à différents endroits du texte.

Le Gouvernement souhaite consacrer 25 % des attributions hors QPV au premier quartile des demandeurs de logement social. Cette obligation est d'application immédiate. Néanmoins, pour que ce principe puisse s'appliquer correctement, il faut que les territoires soient associés à la procédure et responsabilisés. Nous souhaitons donc donner un caractère obligatoire à la conférence intercommunale du logement et, par les amendements CS1221, CS1222 et CS1224, travailler à une mise en oeuvre à l'échelle de l'EPCI, pour une adaptation locale de ce pourcentage. Certains EPCI ne sont pas loin de l'objectif, d'autres, pour différentes raisons, sont dans l'impossibilité de l'atteindre ou connaissent des difficultés.

L'amendement CS1221 inclut la ville de Paris dans les territoires entrant dans le champ d'application de cette obligation. L'amendement CS1222 précise que le pourcentage peut être adapté « compte tenu de la situation locale », dans le cadre d'un accord entre l'EPCI et le représentant de l'État, et que « le pourcentage est révisé tous les trois ans en fonction de l'évolution de la situation locale ». Enfin, il est rappelé que, faute d'accord, le pourcentage est de 25 %.