Intervention de Emmanuelle Cosse

Avis défavorable. La situation des demandeurs est en effet examinée par les commissions d'attribution. Par ailleurs, le décret sur le maintien des APL pour les locataires de bonne foi est entré en vigueur ; il vise à éviter la situation ubuesque dans laquelle on se trouve dans l'impossibilité d'aider des ménages parce qu'ils perdent leur location. Enfin et surtout, la rédaction de l'amendement laisse entendre, et cela me chagrine, que, par défaut, les ménages sont de mauvaise foi.