Intervention de André Chassaigne

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

L'amendement CS474 est presque semblable, mais j'aimerais avoir la garantie que le critère d'urgence du relogement des personnes déclarées éligibles au DALO est conservé. On considère de facto que les réservataires – préfets et communes – doivent mener des politiques d'attribution de logement convergentes, respectant les avis des commissions de médiation. De nombreuses communes ont une politique de logement ; certaines sont bonnes, mais d'autres ressortissent du clientélisme, ce qui dessert l'application de la loi DALO. Ces deux amendements apportent des éclaircissements nécessaires, même si certains maires peuvent exprimer des réticences à l'idée que l'on rogne leurs prérogatives en matière d'attribution de logements. Si je suis assuré que l'amendement des rapporteurs maintient le critère d'urgence pour les bénéficiaires du DALO, je retirerai le mien.

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